L'extension de la fiscalité des personnes physiques de la condamnation jurisprudentielle de nos dispositifs de droit interne jugés contraires aux principes du droit communautaire

Article | Article de revue
FISCAL | 7/2004
 
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Auteur
 CAPPELAERE, Jean-Jacques
Revue :
Banque Magazine
N° de la revue
660
Page(s)
 p. 70-72
Ref
 72568
Résumé
Commentaire de la jurisprudence européenne qui étend la prééminence du droit communautaire au domaine de la fiscalité des personnes physiques et condamne le dispositif de l'exit tax ainsi que le système de l'option pour le prélèvement libératoire réservée aux produits de placements à revenu fixe de source française.
Mots clés
DROIT FISCAL | FISCALITE PERSONNELLE | EUROPE | IMPOT | PLUS VALUE | EXIT TAX | PRELEVEMENT LIBERATOIRE
Voir aussi
Arrêt de la CJCE du 4 mars 2004, aff. C-334/02, Commission c/ France relatif au régime français en matière de prélèvement forfaitaire libératoire
Pub. Officielle | Jurisprudence
Cour de justice des communautés européennes (http://www.curia.eu.int) | 04/03/2004

Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence
Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004
 
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